Réglementation                          

La simplicité étant de rigueur dans ce site, ce qui n'est pas le cas du code de l'urbanisme, nous ne ferons apparaître ici uniquement ce qui  concerne les piscines avec les textes écourtés.

TEXTES OFFICIELS du code de l'urbanisme sur la construction de piscines.

Article R 422-2 du code de l'urbanisme, sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire:

- les piscines non couvertes.  Elles ne sont soumises "a priori"qu'au régime de déclaration de travaux.

En fait il est coutumier que les piscines extérieures d'une surface d'eau inférieure a 100m2 soient considérée comme exclu du champ d'application du permis de construire et dons non soumis a déclaration.

-Les piscines couvertes lorsque les travaux non pas pour effet de changer la destination , modifier l'aspect extérieur, ou de créer des niveaux supplémentaires.

-les terrasses dont la hauteur  par rapport au sol naturel n'excéde pas 0.60m de hauteur (le tour de votre piscine).

Attention au régime général  peut s'appliquer d'autres contraintes a savoir:

renseignez vous sur le plan d'occupation des sols de votre commune qu'il n'existe pas de contradiction.

Si vous êtes en lotissement vérifiez le cahier des charges de ce même lotissement.

(Sachez aussi que quand des règles sont en contradictions entres elles c'est les plus strictes qui l'emportent.)

Les piscines démontables ne sont pas soumis au permis de construire si le bassin est inférieur a 20 m2, hauteur de parois inférieur a 1m et dont la distance avec les limites séparatives est de 3 m minimum.

Les piscines publiques importantes sont soumises a la procédure du permis de construire.

Coté imposition votre piscine finie doit être déclaré a votre centre des impôts car elle est imposable au titre de la taxe d'habitation et dans certain cas de la taxe foncière. Et ceci n'est pas une plaisanterie, des photos aériennes sont prises régulièrement pour piéger les contrevenants.

Mise a jour 09.2009

Travaux exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration
(articles L. 422-1 et L. 422-2)
Sont également exemptés du permis de construire les constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas l'exigence d'un permis de construire. Un décret en Conseil d'État précise la nature et l'importance des constructions, travaux et installations concernés. Les exemptions instituées par le présent article ne dispensent pas du respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'occupation du sol énumérées à l'article L, 421 3". "Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire, à l'exception de ceux couverts par le secret de la dépense nationale, font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux."

Les exceptions au régime général, exemptant de permis de construire:
(article R. 422-2 )
- les piscines non couvertes (paragraphe k)
- les constructions ou travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante (paragraphe m)
- qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle
- ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors œuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés"

TRAVAUX EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Article L. 421-1 - alinéa 4
"Ce permis n'est pas non plus exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de constructions au sens du présent titre."

Ouvrages non soumis au permis de construire
- les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 m
- les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 m au-dessus du sol". Attention! ne pas confondre : régime d'exemption entraînant le régime déclaratif et l'exclusion qui n'entraîne aucune formalité administrative.
 

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